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Commentaire de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 46/2025 du 20 mars 2025

(2026) Les rencontres Lyon-Louvain (2e éd) - La critique de légalité - Actualités jurisprudentielles — Location: Louvain-la-Neuve (28.May.2026)

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Renders, D. (2026). Commentaire de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 46/2025 du 20 mars 2025. Les rencontres Lyon-Louvain (2e éd) - La critique de légalité - Actualités jurisprudentielles, Louvain-la-Neuve. https://hdl.handle.net/2078.5/280053