Fonction préventive de la responsabilité civile sans faute liée aux risques ESG des activités minières et pétrolières en République démocratique du Congo

Byaombe Malumalu, Christian
(2025) Recueil Penant : Revue trimestrielle de droit africain — Vol. 2, n° 927, p. 142-159 (2025)

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Le régime congolais de la responsabilité civile sans faute se conçoit, dans le secteur extractif, comme une incitation à la gestion des risques ESG afin de prévenir les dommages à la personne, aux biens et à l’environnement causés par des activités minières et pétrolières. À cet effet, le choix de la personne responsable du dommage ou débitrice de la réparation est notamment guidé par le contrôle qu’elle exerce sur l’activité ou sa capacité financière et technique à adopter des mesures préventives. De même, les conditions générales d’application de cette responsabilité et les modalités de réparation reposent sur cette fonction préventive. Toutefois, le défendeur peut prouver que le dommage provient d’une cause étrangère à son activité. La gestion des risques ESG ne peut l’exonérer de la responsabilité, mais elle le prémunit contre la probabilité ou l’ampleur des préjudices à réparer. Ainsi la fonction correctrice de la responsabilité objective demeure importante.
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Byaombe Malumalu, C. (2025). Fonction préventive de la responsabilité civile sans faute liée aux risques ESG des activités minières et pétrolières en République démocratique du Congo. Recueil Penant : Revue trimestrielle de droit africain, 2(927), 142-159. https://hdl.handle.net/2078.5/260645 (Original work published 2025)