Les contours du champ d'application de la Charte des droits fondamentaux

(2019) La Charte des droits fondamentaux, source de renouveau constitutionnel européen? — Location: Paris, Assemblée nationale (27.September.2019)

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Bailleux, A. (2019). Les contours du champ d’application de la Charte des droits fondamentaux. La Charte des droits fondamentaux, source de renouveau constitutionnel européen?, Paris, Assemblée nationale. https://hdl.handle.net/2078.5/259637