La formulation des spécifications techniques – environnementales – avant et après l’arrêt DYKA Plastics. Note sous C.J.U.E., 16 janvier 2025, C-424/23, DYKA Plastics NV c. Fluvius System Operator CV

Derard, Leana
(2025) Marchés et contrats publics — Vol. 2025, n° 1-2, p. 103-114 (2025)

Files

Projetdarticle-arretDykaPlastics-LeanaDerard-versionfinale.docx
  • Open Access
  • Microsoft Word XML
  • 73.76 KB
Download

Details

Authors
Abstract
Cet article commente l'arrêt Dyka Plastics du 16 janvier 2025 de la Cour de justice de l'Union européenne et ses conséquences sur la formulation des spécifications techniques - environnementales-. Cet article expose au préalable le régime juridique des spécifications techniques tel qu'il figure dans la législation sur les marchés publics, ainsi que la jurisprudence antérieure de la Cour de justice de l'Union européenne en cette matière.
Affiliations

Citations

  • APA
  • Chicago
  • FWB

Derard, L. (2025). La formulation des spécifications techniques – environnementales – avant et après l’arrêt DYKA Plastics. Note sous C.J.U.E., 16 janvier 2025, C-424/23, DYKA Plastics NV c. Fluvius System Operator CV. Marchés et contrats publics, 2025(1-2), 103-114. https://hdl.handle.net/2078.5/256247 (Original work published 2025)