Contribution de la Cour de cassation au développement de la communication électronique en matière judiciaire

(2023) Revue de droit judiciaire et de la preuve — p. 64-65 (2023)

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Vanderschuren, J. (2023). Contribution de la Cour de cassation au développement de la communication électronique en matière judiciaire. Revue de droit judiciaire et de la preuve, 64-65. https://hdl.handle.net/2078.5/235377 (Original work published 2023)