L'indemnité de procédure d'appel en présence d'une demande principale et d'une demande reconventionnelle
(2023) Journal des tribunaux — Vol. 142ème année, n° 6927, p. 85-86 (2023)
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- Commentaire critique de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 février 202
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Van Drooghenbroeck, J.-F., & De Boe, C. (2023). L’indemnité de procédure d’appel en présence d’une demande principale et d’une demande reconventionnelle. Journal des tribunaux, 142ème année(6927), 85-86. https://hdl.handle.net/2078.5/233609 (Original work published 2023)