Les contentieux en indemnité devant le Conseil d’État, alternatives au contentieux judiciaire ?

de Clippele, Marie-Sophie
(2021) Bilan de la réforme du Conseil d’État de 2014 à propos d’intérêt, d’urgence, de maintien des effets, d’indemnités — Location: online (22.March.2021)

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Le contentieux de l’indemnité devant le juge belge bénéficie de plusieurs portes d’entrée, comprises comme autant de moyens d’action ouverts au justiciable. Pendant longtemps, il incombait presque exclusivement au juge civil de se pencher sur l’octroi et la détermination du montant d’une indemnité, soit par une réparation intégrale du préjudice en cas de responsabilité civile des pouvoirs publics, soit, plus récemment, par une indemnité ex æquo et bono sur la base de la rupture du principe de l’égalité des citoyens devant la charge publique en cas de responsabilité objective des pouvoirs publics. Depuis 1971, le Conseil d’État dispose également d’une compétence dans ce type de contentieux, pouvant octroyer une indemnité en équité en cas d’absence de faute de la part de l’autorité administrative, même si le nombre d’affaires est resté très maigre. À l’occasion de la sixième réforme de l’État en 2014, le juge administratif obtient en outre la compétence d’accorder une indemnité réparatrice en cas d’acte administratif illégal, offrant une nouvelle alternative au justiciable. Ces différents moyens d’action juridictionnelle peuvent tantôt s’articuler entre eux, tantôt s’exclure, interrogeant les différentes constructions contentieuses possibles, tant judiciaires qu’administratives. Cette contribution a pour objet d’offrir un bref aperçu des contentieux en indemnité, s’appuyant sur la jurisprudence récente à cet égard, tout en offrant certains exemples et réflexions issus de domaines plus pointus, tel celui de la police administrative du patrimoine culturel immobilier.
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de Clippele, M.-S. (2021). Les contentieux en indemnité devant le Conseil d’État, alternatives au contentieux judiciaire ? Bilan de la réforme du Conseil d’État de 2014. Published. Bilan de la réforme du Conseil d’État de 2014 à propos d’intérêt, d’urgence, de maintien des effets, d’indemnités, online. https://hdl.handle.net/2078.5/228745