Caducité et groupes de contrats
(2018) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2018, n° 28, p. 1 (2018)
Files
HCulotLesPages28-caducitéetgroupedecontrats.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 51.85 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que la caducité d’une obligation suppose qu’il soit définitivement impossible de l’exécuter en nature. Lorsque deux contrats sont liés, la résiliation de l’un n’entraîne pas nécessairement l’impossibilité d’exécuter les obligations de l’autre.
- Affiliations
Citations
Culot, H. (2018). Caducité et groupes de contrats. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2018(28), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/174447 (Original work published 2018)