Arrêt “Doronbantu” : Mandat d’arrêt européen et exigences minimales relatives aux conditions de détention
(2020) Journal de droit européen — p. 62-64 (2020)
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- Le mécanisme du mandat d’arrêt européen organise une reconnaissance quasi-automatique des décisions des autorités judiciaires nationales, au sein de l’Union européenne, aux fins de l’exercice de poursuites ou de l’exécution d’une condamnation dans un État membre. Ce mécanisme repose sur le principe de confiance mutuelle, lui-même fondé sur le postulat que les États membres sont présumés, sauf circonstances exceptionnelles indiquant le contraire, respecter les droits fondamentaux tels que garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’arrêt Doronbantu précise la limite reconnue au principe de confiance mutuelle tenant à l’existence d’un risque de traitement inhumain et dégradant résultant de mauvaises conditions de détention
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Citations
Rizcallah, C. (2020). Arrêt “Doronbantu” : Mandat d’arrêt européen et exigences minimales relatives aux conditions de détention. Journal de droit européen, 62-64. https://hdl.handle.net/2078.5/170089 (Original work published 2020)