Du juge d'instruction vers le juge de l'enquête : le projet de réforme
(2017) Du juge d’instruction vers le juge de l’enquête. Analyse critique et de droit comparé — ISBN: [978-2-8072-0339-6], pp. 21-62, published
Files
Dujugedinstructionverslejugedelenquête.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 1.55 MB
Details
- Authors
- Affiliations
Citations
Beernaert, M.-A., & Kennes, L. (2017). Du juge d’instruction vers le juge de l’enquête : le projet de réforme. In Kennes, Laurent et Scalia, Damien (ed.), Du juge d’instruction vers le juge de l’enquête. Analyse critique et de droit comparé (p. pp. 21-62). Anthemis. https://hdl.handle.net/2078.5/122149