La loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances : sources de discrimination(s) ?

de Callataÿ, Marie-Hélène
(2020) Forum de l’Assurance — Vol. 1, n° 206, p. 6-13 (2020)

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  • de Callataÿ, Marie-HélèneUSL-B
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En vertu de la loi du 30 juillet 1979, les victimes d’un incendie ou d’une explosion disposent d’une action contre l’assureur qui est soumise à un délai de prescription de trois ans. Dans les deux affaires annotées, les victimes essayaient d’échapper à ce délai particulier de prescription, en invoquant notamment une discrimination entre leur situation et celle des victimes pouvant se prévaloir d’un délai de cinq ans attaché à l’action directe dirigée contre un assureur de responsabilité.
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de Callataÿ, M.-H. (2020). La loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances : sources de discrimination(s) ? Forum de l’Assurance, 1(206), 6-13. https://hdl.handle.net/2078.5/167239 (Original work published 2020)