Le préjudice économique permanent : perte de capacité ou perte de revenus ?
(2024) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2024, n° 164, p. 2 (2024)
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- Il est unanimement admis que le préjudice économique temporaire s’apprécie au regard de la profession exercée par la victime au moment de l’accident et qu’il consiste en une perte de revenus ainsi que, le cas échéant, dans l’accomplissement d’efforts accrus à compter de la reprise du travail. Qu’en est-il du préjudice économique permanent ? En réponse au second moyen qui lui était soumis, la troisième chambre de la Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 27 novembre 2023, que le dommage matériel résultant d’une incapacité permanente de travail consiste en une diminution de la valeur économique de la victime sur le marché du travail.
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Estienne, N. (2024). Le préjudice économique permanent : perte de capacité ou perte de revenus ? Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2024(164), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/217752 (Original work published 2024)