Un tournant dans la jurisprudence de la CJUE en matière de droit à déduction, Commentaire sous l’arrêt de la decision de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’affaire C-293/21 UAB Vittamed technologijos

Lamensch, Marie
(2023) Journal de Droit Fiscal — Vol. 2022, n° 5-6, p. 156 (2023)

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La décision rendue le 6 octobre 2022 par la Cour de Justice de l’Union Européenne marque un tournant dans sa jurisprudence en matière de droit à déduction. Depuis l’arrêt INZO (arrêt du 29 février 1996), il était acquis que les déductions effectuées par un assujetti ne peuvent être remises en cause au motif que l'activité économique envisagée n'a pas donné lieu à des opérations imposables. La Cour précise aujourd’hui que ce principe doit être combiné avec les règles relatives aux révisions.
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Lamensch, M. (2023). Un tournant dans la jurisprudence de la CJUE en matière de droit à déduction, Commentaire sous l’arrêt de la decision de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’affaire C-293/21 UAB Vittamed technologijos. Journal de Droit Fiscal, 2022(5-6), 156. https://hdl.handle.net/2078.5/102845 (Original work published 2023)