Contrat d'assurance : des conditions particulières non signées sont-elles opposables au preneur d'assurance ?
(2021) Forum de l’Assurance — Vol. 202, n° 211, p. 42-44 (2021)
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- Une personne est victime d'un vol chez elle. Elle est preneuse d'assurance et assurée dans le cadre d'une "police globale habitation" depuis un peu plus de deux ans, et sollicite l'application, en sa faveur, de la garantie d'assurance vol. Cependant, elle n'a pas respecté une mesure de prévention qui lui était imposée dans les conditions particulières du contrat. L'assureur refuse de prendre le sinistre en charge. L'assurée soutient que les conditions particulières, qui déterminent la mesure de prévention, ne lui seraient pas opposables car elles ne sont pas signées de sa part. Elle veut donc être indemnisée et refuse l'application de la clause contenant la mesure de prévention (non respectée). Ce raisonnement tient-il la route ?
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Charlier, A. (2021). Contrat d’assurance : des conditions particulières non signées sont-elles opposables au preneur d’assurance ? Forum de l’Assurance, 202(211), 42-44. https://hdl.handle.net/2078.5/166293 (Original work published 2021)