Protection des données et droit de la preuve
(2019) Le pli juridique — Vol. inconnu, n° 47, p. 19-24 (2020)
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- Le droit est avant tout une affaire de preuve, et non de vérité ou de morale : « idem est non esse aut non probari ». À ce titre, la finalité du droit de la preuve est principalement procédurale. Il s’agit, en toutes circonstances, de parvenir à convaincre le siège de la juridiction amenée à trancher dans l’affaire en cause, au mépris parfois du respect du droit à la protection de la vie privée, ou des données à caractère personnel. Le droit de la preuve appelle à la transparence et induit par extension à une forme d’indiscrétion alors que le droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel tend à assurer la discrétion et la protection de la sphère privée et intime. Incontestablement, la relation entre ces deux droits est complexe. Ces droits sont-ils pour autant incompatibles ? Pour trouver des points d’équilibre entre la quête d’éléments probatoires et la protection de la vie privée, le présent article revient sur les fondements légaux de la protection des données à caractère personnel et en examine l’articulation avec le droit de la preuve, tant sous l’angle de l’administration de la preuve que sous celui de la recevabilité de la preuve.
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Parsa, S. (2019). Protection des données et droit de la preuve. Le pli juridique, inconnu(47), 19-24. https://hdl.handle.net/2078.5/165336 (Original work published 2020)