TY  - JOUR
AU  - Parsa S.
AB  - Pour trouver des points d'équilibre entre la quête d'éléments probatoires et la protection de la vie privée, les fondements légaux de la protection des données à caractère personnel seront énoncés (I). Partant, il sera possible d'examiner l'articulation entre le droit relatif à la protection des données et le droit de la preuve (II), d'une part, sous l'angle de l'administration de la preuve (A) et, d'autre part, sous celui de la recevabilité de la preuve (B). Enfin, il y a lieu de rappeler que le droit relatif à la protection des données est une application concrète et spécifique du droit fondamental à la protection de la vie privée. À cet égard, cette contribution tend à déterminer dans la pratique les modalités d'application des dispositions propres à la protection des données dans le processus probatoire, et, inversement, à connaître l'impact du droit de la preuve dans le contentieux (à venir) relatif à la protection des données.
DA  - 2019-04-01
DB  - Strada lex
DP  - Larcier Intersentia
EP  - 24
IS  - 47
JA  - Pli juridique
JO  - Le Pli Juridique
L1  - https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/plijur_2019_47-fr/doc/plijur2019_47p19
LA  - FR
LK  - https://www.stradalex.com
PB  - Anthemis
PY  - 2019
SP  - 19
T1  - Parsa, S., « Protection des données et droit de la preuve », Pli juridique, 2019/47, p. 19-24.
T2  - Le Pli Juridique
TI  - Protection des données et droit de la preuve, Pli juridique, 2019/47, p. 19-24
UR  - https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/plijur_2019_47-fr/doc/plijur2019_47p19
VL  - 2019
ER  -