La procédure en cassation en matière pénale. Les modifications apportées par la loi du 14 février 2014 et la modifications envisagées par la loi pot-pourri II

Vandermeersch, D. (2016). La procédure en cassation en matière pénale. Les modifications apportées par la loi du 14 février 2014 et la modifications envisagées par la loi pot-pourri II. In Le point sur les procédure en cassation – UB3 (p. p. 7-46). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/185030