Pour en finir avec les requêtes unilatérales en matière de liberté d'expression, observations sous Civil Namur (réf.), 1er décembre 2015 et Civil Bruxelles (réf.), 18 mars 2016
(2016) Journal des tribunaux — Vol. 6644, n° 16, p. 264-265 (2016)
Files
JT2016-16JongenFPourenfiniraveclesrequetesunilateralesenmatieredelibertedexpression.pdf
publié
Open Access - Adobe PDF
- 1.94 MB
Details
- Authors
- Abstract
- Sommaire : A. Requête unilatérale / B. Procédure contradictoire
- Affiliations
Citations
Jongen, F. (2016). Pour en finir avec les requêtes unilatérales en matière de liberté d’expression, observations sous Civil Namur (réf.), 1er décembre 2015 et Civil Bruxelles (réf.), 18 mars 2016. Journal des tribunaux, 6644(16), 264-265. https://hdl.handle.net/2078.5/32008 (Original work published 2016)