En matière d'assurance incendie obligatoire, les pourparlers interrompent la prescription. Mais à partir de quand peut-on considérer qu'il y a pour parlers ? Dans un arrêt du 7 janvier 2021, la Cour de cassation s'est penchée sur la question.
de Callataÿ, M.-H. (2022). Quand les pourparlers font parler... Forum de l’Assurance, 2022(224), 99-100. https://hdl.handle.net/2078.5/164183 (Original work published 2022)