Quand l’autorisation d’un juge d’accepter une succession bénéficiaire est-elle nécessaire ?
(2021) Revue générale de droit civil belge — (2021)
Files
AutorisationdujugeNDBPOKcomplete.docx
texte soumis à la RGDC
Open Access - Microsoft Word XML
- 43.07 KB
Details
- Authors
- Abstract
- L'article traite de la question de savoir si le Tribunal du travail doit donner son autorisation pour qu'une personne admise au règlement collectif de dettes puisse accepter une succession bénéficiaire. Cet article revient également sur d'autres régimes d'incapacité que sont la minorité et l'admninistration de la personne protégée.
- Affiliations
Citations
Toussaint, A. (2021). Quand l’autorisation d’un juge d’accepter une succession bénéficiaire est-elle nécessaire ? Revue générale de droit civil belge. Submitted. https://hdl.handle.net/2078.5/22651 (Original work published 2021)