Obligation de fidélité envers l'assureur R.C. automobile en cas de "remplacement" par véhicule loué ?Fontaine, Marcel(1977) , 8 pages
Files474511.pdf Document de travail Open Access Adobe PDF465.85 KBDownloadDetailsAuthorsFontaine, MarcelUCLouvainAuthorAffiliationsUCLouvainDRT/DPRI - Département de droit privéShow moreCitations APA Chicago FWB Fontaine, M. (1977). Obligation de fidélité envers l’assureur R.C. automobile en cas de "remplacement" par véhicule loué ? (Documents de travail du Centre de droit des obligations 77/1). https://hdl.handle.net/2078.5/217452