Le refus des héritiers du défunt de se soumettre à une expertise génétique peut entrainer une présomption de fait fondant le lien de filiation
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 166, p. 3 (2024)
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- Bien que la filiation peut être fondée sur la base de l’existence d’une possession d’état, il n’en reste pas moins que la preuve par toute voie, et plus particulièrement le recours à un test ADN, reste la panacée, puisque le juge qui estime les éléments produits insuffisants pour statuer peut ordonner, même d’office, une expertise génétique.
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De Cuyper, O. (2024). Le refus des héritiers du défunt de se soumettre à une expertise génétique peut entrainer une présomption de fait fondant le lien de filiation. Les Pages, 2024(166), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/217412 (Original work published 2024)