La responsabilité civile des personnes atteintes d’un trouble mental : une altération temporaire du jugement, due à une circonstance particulière, ne suffit pas
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 161, p. 2 (2024)
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- Les personnes atteintes d’un trouble mental qui, au moment du fait dommageable, sont incapables de contrôler leurs actes, ne sont pas responsables sur pied des articles 1382 et 1383 de l’ancien Code civil. Dans un souci de protection des victimes, une loi du 16 avril 1935 sur la réparation de dommages causés par les déments et les anormaux a inséré, dans l’ancien Code civil, un article 1386bis, qui prévoit un régime de responsabilité particulier pour les dommages causés par ces personnes
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Schmitz, N. (2024). La responsabilité civile des personnes atteintes d’un trouble mental : une altération temporaire du jugement, due à une circonstance particulière, ne suffit pas. Les Pages, 2024(161), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/217483 (Original work published 2024)