La réserve de propriété, les risques et la demeure
(2025) Les Pages — Vol. 2025, n° 185, p. 3 (2025)
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- En matière de transfert des risques, la clause de réserve de propriété prévaut-elle sur la demeure de l’acheteur en défaut de payer le prix ? Voilà la question à laquelle répond un arrêt du 21 novembre 2024 de la Cour de cassation
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De Coninck, B. (2025). La réserve de propriété, les risques et la demeure. Les Pages, 2025(185), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/244946 (Original work published 2025)