Le niveau élevé de protection des consommateurs au coeur de l'article 114 TFUE: au-delà de la déclaration d'intention?
(2011) Droit de la consommation — Vol. 91, n° avril-juin 2011, p. 26-49 (2011)
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- Analyse du sens de l'exigence d'un niveau élevé de protection des consommateurs, telle qu'inscrite dans le Traité de Lisbonne
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Misonne, D. (2011). Le niveau élevé de protection des consommateurs au coeur de l’article 114 TFUE: au-delà de la déclaration d’intention? Droit de la consommation, 91(avril-juin 2011), 26-49. https://hdl.handle.net/2078.5/26401 (Original work published 2011)