La législature
(1984) Les Cahiers Constitutionnels — n° 3-4, p. 7-125 (1984)
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- La stabilité du Gouvernement Martens V – en place depuis le 17 décembre 1981 – et, de manière concomitante, celle des Chambres constituées à l’issue des élections du 8 novembre 1981, conduisent le monde politique et une partie de l’opinion à se poser un certain nombre de questions touchant aux limites exactes d’une législature. Parmi les problèmes soulevés, le plus discuté est celui de la fin de la législature et donc de la date normale des prochaines élections législatives, pour autant, bien sûr, que celles-ci ne soient pas provoquées par une mesure de dissolution anticipée. Faut-il s’en remettre au prescrit des articles 51 à 55 de la Constitution et considérer que les Chambres actuelles doivent rester en place jusqu’en novembre ou en décembre 1985 ? Faut-il, au contraire, et aux termes de l’article 240 du Code électoral, convoquer les collèges électoraux le 2 juin (selon l’article 105 du même Code, si le quatrième dimanche de mai est celui de la Pentecôte, les élections législatives sont reportées au dimanche suivant. Ce serait le cas en 1985) de la même année ? Cette dernière solution aurait pour effet de réduire l’actuelle législature à trois ans et six mois.
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Citations
Delpérée, F., & Jongen, F. (1984). La législature. Les Cahiers Constitutionnels, 3-4, 7-125. https://hdl.handle.net/2078.5/155933 (Original work published 1984)