Actualités en droit pénal général
(2020) Actualités en droit pénal et exécution des peines — Location: Webinaire (à cause de la Covid19) (18.May.2020)
Files
UB3Guillain.pptx
Open Access - Microsoft Powerpoint XML
- 1.4 MB
Details
- Authors
- Abstract
- (fr) Si le projet de nouveau Code pénal n’a pas pu aboutir au cours de la législature 2014-2019, le Parlement n’en a pas moins voté diverses lois qui modifient la matière pénale et qui seront abordées dans le cadre de cette contribution. Ainsi, la loi du 5 mai 2019 insérant dans le Code pénal un article 55bis, en ce qui concerne la récidive, introduit la récidive de crime sur délit dans le livre Ier du Code pénal. Le législateur entend ainsi apporter une réponse à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle ayant constaté une double violation du principe d’égalité et de non-discrimination, tant au niveau de la fixation de la peine qu’au niveau de ses modalités d’exécution, entre les prévenus selon qu’ils voient leur crime déféré au tribunal correctionnel ou renvoyé devant la cour d’assises. La loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale supprime, quant à elle, l’article 61 du Code pénal qui prévoyait, dans le cadre du concours matériel d’infractions, que lorsqu’un crime concourait avec un délit ou une contravention, la peine du crime était seule prononcée, par application de la règle de l’absorption. L’abrogation vise à occulter les effets indésirables résultant de l’application de l’article 61 du Code pénal en cas de poursuites distinctes d’un crime et de délits ou de contraventions entre lesquels existe une situation de concours. Enfin, nous évoquerons brièvement, à travers la même loi du 5 mai 2019, la possibilité désormais offerte au juge condamnant une personne pour racisme, xénophobie, négationnisme, discrimination ou sexisme, de déterminer le contenu concret de la peine de travail ou de la peine de probation autonome, en lien avec l’infraction commise.
- Affiliations
Citations
Guillain, C. (2020). Actualités en droit pénal général. In Guillain Christin, Kuty Franklin (ed.), Actualités en droit pénal et exécution des peines (p. p. 260). Larcier.