La question de la superficie minimale au croisement des polices du logement et de l’urbanisme (ou : les communes ont-elles le droit de prendre un règlement renforçant les exigences régionales et une directive limitant les subdivisions d’immeuble ?)

Bernard, N. (2015). La question de la superficie minimale au croisement des polices du logement et de l’urbanisme (ou : les communes ont-elles le droit de prendre un règlement renforçant les exigences régionales et une directive limitant les subdivisions d’immeuble ?). Art. 23: driemaandelijks dossier van de BBRoW. https://hdl.handle.net/2078.5/249232