Le nouveau droit de propriété
(2021) Le droit des biens au jour de l’entrée en vigueur de la réforme — ISBN: [9782807930285], p. 111-142, published
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- Cette contribution présente la réglementation du droit de propriété telle qu'elle résulte de la réforme du droit des biens introduite par la loi du 4 février 2020.
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Citations
Roussieau, C. (2021). Le nouveau droit de propriété. In N. Bernard et V. Defraiteur (dir.) (ed.), Le droit des biens au jour de l’entrée en vigueur de la réforme (p. p. 111-142). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/111966