Droit d'accès à l'information, documents inachevés et risque de méprise

(1998) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — Vol. 22, n° 3, p. 237-242 (1997)

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Gosseries, A. (1998). Droit d’accès à l’information, documents inachevés et risque de méprise. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 22(3), 237-242. https://hdl.handle.net/2078.5/98746 (Original work published 1997)