Art. 23 du StTPIY, Nulla poaena sine lege, Art. 24 du StTPIY, Non-rétroactivité ratione personae, Art. 76 du StCPI, Prononcé de la peine, Art. 77 du StCPI, Peines applicables, Art. 78 du StCPI, Fixation de la peine Art. 80 du StCPI, Le statut, l’application des peines par les Etats et le droit national

Scalia, D. (2012). Art. 23 du StTPIY, Nulla poaena sine lege, Art. 24 du StTPIY, Non-rétroactivité ratione personae, Art. 76 du StCPI, Prononcé de la peine, Art. 77 du StCPI, Peines applicables, Art. 78 du StCPI, Fixation de la peine Art. 80 du StCPI, Le statut, l’application des peines par les Etats et le droit national. In s.l.d. J. Frenandez et X. Pacreau et la coordination éditoriale de L. Maze (ed.), Statut de Rome de la Cour pénale internationale, Commentaire article par article (p. p. 803 et s., 1669 et s., 1677 et s., 1685 et s. 1717 et s.). Editions A.Pedone. https://hdl.handle.net/2078.5/80291