L'assemblée générale des obligataires peut-elle modifier unilatéralement les conditions de l'emprunt obligataire?
(2013) Recueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales : S.A., S.P.R.L. et S.C.R.L. — p. 244-246 (2013)
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de Pierpont, G. (2013). L’assemblée générale des obligataires peut-elle modifier unilatéralement les conditions de l’emprunt obligataire? Recueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales : S.A., S.P.R.L. et S.C.R.L., 244-246. https://hdl.handle.net/2078.5/70541 (Original work published 2013)