Les migrations internes à l'Union européenne sont-elles motivées par un accès à des prestations sociales ? – Citoyenneté européenne, liberté de circulation et de séjour des inactifs et droits sociaux La relation entre la coordination européenne et la directive 2004/38

Morsa, Marc
(2014) Journal des Tribunaux du Travail — Vol. Volume, n° 1190, p. 245-253 (2014)

Files

No attached file found for this publication.

Details

Authors
Abstract
Plan: I. Le contexte politique A. Le débat politique : il faut lutter contre les personnes qui abusent de la libre circulation pour profiter de prestations sociales B. Les études statistiques infirment les craintes de tourisme social dénoncées par certains États membres II. Les enjeux liés à l’affaire BREY III. L’interaction entre règlement n° 1408/71 (actuel 883/2004) et la directive 2004/38/CE A. La libre circulation profite au citoyen europen qui se déplace et toute restriction doit s’interpréter restrictivement B. Ni le règlement n° 883/2004, ni la directive 2004/38/CE ne définissent les prestations de sécurité sociale ou d’assistance sociale C. L’émergence des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif IV. Analyse de l’arrêt du 19 septembre 2013, affaire C-140/12 A. La situation factuelle B. En droit V. Critiques de cette nouvelle jurisprudence.
Affiliations

Citations

  • APA
  • Chicago
  • FWB

Morsa, M. (2014). Les migrations internes à l’Union européenne sont-elles motivées par un accès à des prestations sociales ? – Citoyenneté européenne, liberté de circulation et de séjour des inactifs et droits sociaux La relation entre la coordination européenne et la directive 2004/38. Journal des Tribunaux du Travail, Volume(1190), 245-253. https://hdl.handle.net/2078.5/55092 (Original work published 2014)