De la prescription de l’action en récupération en matière d’assurance maladie-invalidité
(2013) Chron. D.S. 2013 — Vol. Volume, n° 10, p. 513-515 (2013)
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- Plan: I. Introduction: jura vigilantibus non dormientibus prosunt II. Analyse des arrêts a. L’arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 17 octobre 2012: le délai de prescription applicable à l’action en remboursement des prestations payées indûment reste le délai particulier et non un délai de droit commun b. L’arrêt de la Cour du travail de Mons du 1er février 2012: l’INAMI commet une faute si elle prend une décision qui méconnaît avec une évidence incontestable des règles constitutionnelles ou légales lui imposant de s’abstenir ou d’agir de manière déterminée III. Conclusions
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Morsa, M. (2013). De la prescription de l’action en récupération en matière d’assurance maladie-invalidité. Chron. D.S. 2013, Volume(10), 513-515. https://hdl.handle.net/2078.5/52522 (Original work published 2013)