La réglementation en matière des vacances annuelles du secteur privé à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés européennes, partie (II) : la période 2009-2012

Morsa, Marc
(2012) Journal des Tribunaux du Travail — Vol. volume, n° 1123, p. 129-134 (2012)

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Plan: 1ère partie: I. — Introduction; II. — Genèse de la directive 2003/88 sur l’aménagement du temps de travail; III. — La jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes sur l’interprétation de l’article 7 de la directive 2003/88; IV. — Les dispositions de la réglementation interne concernant les vacances annuelles du secteur privé; V. — Conclusions. 2ème partie: la période 2009–2012: Introduction. I. — La procédure d’infraction diligentée par la Commission européenne à l’encontre de la Belgique: A. — Bref rappel de la procédure ayant conduit à l’avis motivé du 24 novembre 2011; B. — État de la jurisprudence de la C.J.U.E. : bref rappel. II. — Analyse et commentaire des arrêts « phares » rendus par la C.J.U.E. durant la période 2009-2012: A. — Congés annuels payés et congé parental : conservation des droits acquis en matière de congés annuels payés; B. — Arrêt HKS C-214/10 : la législation d’un État membre, dans certaines circonstances bien déterminées, peut limiter le cumul des congés payés non pris; C. — Arrêt M. Dominguez, C-282-10 : le droit au congé annuel ne peut en aucun cas être subordonné à une période de travail effectif minimale de dix jours ou d’un mois pendant la période de référence. III. — Conclusions : incompatibilité du régime belge relatif aux vacances annuelles.
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Morsa, M. (2012). La réglementation en matière des vacances annuelles du secteur privé à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés européennes, partie (II) : la période 2009-2012. Journal des Tribunaux du Travail, volume(1123), 129-134. https://hdl.handle.net/2078.5/51686 (Original work published 2012)