Le financement des systèmes de sécurité dans le contexte de la coordination de la sécurité sociale – Les revenus du patrimoine des résidents d'un État membre de l'union européenne qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales de leur État membre de r

Morsa, Marc
(2016) Journal des Tribunaux du Travail — Vol. Volume, n° 1245, p. 167-172 (2016)

Files

No attached file found for this publication.

Details

Authors
Abstract
Plan: I. Introduction : La circonstance qu’un prélèvement soit qualifié d’impôt par une législation nationale n’exclut pas que ce même prélèvement puisse être regardé comme relevant du champ d’application du règlement n° 883/2004 (ex règlement n° 1408/71) A. Les prélèvements sociaux comme source alternative du financement des systèmes de sécurité sociale au sein des États membres de l’Union européenne B. Les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale et la jurisprudence de la Cour de justice II. L’arrêt de Ruyter : nouveau rebondissement pour les non-résidents A. La situation factuelle et les questions préjudicielles B. L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne III. La compétence des états membres en matière de sécurité sociale et en matière fiscale Conclusions
Affiliations

Citations

  • APA
  • Chicago
  • FWB

Morsa, M. (2016). Le financement des systèmes de sécurité dans le contexte de la coordination de la sécurité sociale – Les revenus du patrimoine des résidents d’un État membre de l’union européenne qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales de leur État membre de r. Journal des Tribunaux du Travail, Volume(1245), 167-172. https://hdl.handle.net/2078.5/51672 (Original work published 2016)