Quand les représentants des travailleurs délinquent!
(2015) Droit pénal de l’entreprise — Vol. volume, n° 4, p. 326-334 (2015)
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- Sommaire Plan: •A. Introduction •B. Rappel des faits •C. De quelques questions juridiques analysées par la cour d’appel de Bruxelles◦1. Le droit à une défense effective par un avocat: la loi « Salduz » du 13 août 2011 à l’aune de l’enseignement récent de la Cour de cassation ◦2. Les règles de prescription applicables en cas d’usage de faux fiscaux ◦3. Fraude fiscale versus choix légal de la voie la moins imposée •D. Quelques conclusions
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Morsa, M. (2015). Quand les représentants des travailleurs délinquent! Droit pénal de l’entreprise, volume(4), 326-334. https://hdl.handle.net/2078.5/49458 (Original work published 2015)