La déclaration préalable de détachement de travailleurs sous la loupe de la Cour de justice de l’Union européenne: une procédure d’autorisation administrative entravant la libre prestation de service

Morsa, Marc
(2010) Journal des Tribunaux du Travail — Vol. volume, n° 1083, p. 449-453 (2010)

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Plan: Introduction. I. — La situation factuelle. II. — La directive du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service: genèse, transposition en droit belge - le régime juridique simplifié de tenue des documents sociaux et la déclaration préalable de détachement: A. — La genèse de la directive 96/7: une brève histoire du temps; B. — La loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71: le régime simplifié qui était d’application jusqu’au 1er avril 2007 et la déclaration préalable de détachement. III. — L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (aff. C-515/08, Santos Palhota) du 7 octobre 2010 (publié in jtt, 2010, p.417): A. — Conclusions de l’avocat général; B. — L’arrêt de la C.J.U.E. du 7 octobre 2010. IV. — Conclusions — prospectives
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Morsa, M. (2010). La déclaration préalable de détachement de travailleurs sous la loupe de la Cour de justice de l’Union européenne: une procédure d’autorisation administrative entravant la libre prestation de service. Journal des Tribunaux du Travail, volume(1083), 449-453. https://hdl.handle.net/2078.5/48711 (Original work published 2010)