Le salaire minimal prescrit dans le cadre de l'attribution de marchés publics ne peut être étendu aux travailleurs d'un sous-traitant établi dans un autre État membre, lorsque ces travailleurs exécutent le marché en cause exclusivement dans cet État

Morsa, Marc
(2015) Journal des Tribunaux du Travail — Vol. volume, n° 1206, p. 20-22 (2015)

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Plan: I. Introduction II. Les faits III. En droit a) Non-application de la directive 96/71 b) Directive 2004/18 - L'application de considérations sociales ne peut en effet se faire que si elles sont compatibles avec le droit communautaire IV. Conclusions.
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Morsa, M. (2015). Le salaire minimal prescrit dans le cadre de l’attribution de marchés publics ne peut être étendu aux travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre État membre, lorsque ces travailleurs exécutent le marché en cause exclusivement dans cet État. Journal des Tribunaux du Travail, volume(1206), 20-22. https://hdl.handle.net/2078.5/48027 (Original work published 2015)