L’arrêt Format de la C.J.U.E. du 4 octobre 2012, aff. C -115/11 ou comment les règles de coordination européennes des systèmes de sécurité sociale peuvent éviter le dumping social lorsqu’elles sont correctement appliquées

Morsa, Marc
(2013) Journal des Tribunaux du Travail — Vol. volume, n° 1172, p. 469-472 (2013)

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Plan: I. Introduction II. L’arrêt rendu par la Cour de justice le 4 octobre 2012 ◾ A. Les faits ◾ B. La décision de la Cour de justice III. Conclusions
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Morsa, M. (2013). L’arrêt Format de la C.J.U.E. du 4 octobre 2012, aff. C -115/11 ou comment les règles de coordination européennes des systèmes de sécurité sociale peuvent éviter le dumping social lorsqu’elles sont correctement appliquées. Journal des Tribunaux du Travail, volume(1172), 469-472. https://hdl.handle.net/2078.5/48013 (Original work published 2013)