La mise en place d’une coopération européenne au titre de la lutte contre la fraude sociale transnationale
(2015) Rev. b. séc. soc. 2015 — Vol. volume, n° 3, p. 601-623 (2015)
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- Plan: Introduction 1. L'Europe et la fraude sociale 1.1. La recommandation n° 19 de la Commission Administrative du 24 novembre 1992 1.2. La résolution du Conseil et des représentants permanents des gouvernements des états membres du 22 avril 1999 1.3. La communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'intensification de la lutte contre le travail non déclaré du 24 octobre 2007 2. Quelle(s) définition(s) ? Pour la fraude sociale 3. L'importance, la nécessité de la coopération au niveau européen 3.1. Coopération et coordination, facteurs clef d’une lutte efficiente contre la fraude sociale 3.2. Pourquoi la coopération est-elle indispensable pour la lutte contre la fraude au niveau européen? 4. Les plateformes de coopération européennes existantes 4.1. La décision H5 et le réseau de points contact nationaux 4.2. ICENUW et ICENUW BEYOND: plateforme coopérative et interactive pour les services d'inspection et de contrôle 5. Les accords bilatéraux instaurant une coopération renforcée dans l'esprit des règlements de coordination ou d’autres instruments de droit dérivé 6. Les initiatives prises au sein de l'organisation internationale Benelux Conclusions
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Citations
Morsa, M. (2015). La mise en place d’une coopération européenne au titre de la lutte contre la fraude sociale transnationale. Rev. b. séc. soc. 2015, volume(3), 601-623. https://hdl.handle.net/2078.5/47292 (Original work published 2015)