La Convention européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Tulkens, F., & Callewaert, J. (2000). La Convention européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. In Chambre des représentants et Sénat de Belgique, Doc 50 0439/001 (Chambre), 2-340/1, 11 février 2000 (ed.), La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Rapport fait au nom du comité d’avis fédéral chargé des questions europénnes par MM. De Croo et Ph. Mahoux. https://hdl.handle.net/2078.5/40777