L’application du principe de légalité des peines aux crimes (les plus) graves : l’orthodoxie retrouvée (Cour eur. dr. h., Gde Ch., arrêt Maktouf et Damjanović c. Bosnie-Herzégovine, 18 juillet 2013 ; arrêt Del Río Pradac. Espagne, 21 octobre 2013)

Scalia, Damien
(2014) Revue trimestrielle des droits de l’homme — n° 3, p. 689-715 (2014)

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Scalia, D. (2014). L’application du principe de légalité des peines aux crimes (les plus) graves : l’orthodoxie retrouvée (Cour eur. dr. h., Gde Ch., arrêt Maktouf et Damjanović c. Bosnie-Herzégovine, 18 juillet 2013 ; arrêt Del Río Pradac. Espagne, 21 octobre 2013). Revue trimestrielle des droits de l’homme, 3, 689-715. https://hdl.handle.net/2078.5/40735 (Original work published 2014)