La confidentialité des secrets d'affaires et les droits de la défense dans le contentieux administratif économique. Note sous C.J.C.E., arrêt Mobistar du 13 juillet 2006
(2007) Revue de Droit Commercial Belge — Vol. 2007, n° 6, p. 553-564 (2007)
Files
7738.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 521.44 KB
Details
- Authors
Citations
de Broux, P.-O. (2007). La confidentialité des secrets d’affaires et les droits de la défense dans le contentieux administratif économique. Note sous C.J.C.E., arrêt Mobistar du 13 juillet 2006. Revue de Droit Commercial Belge, 2007(6), 553-564. https://hdl.handle.net/2078.5/35599 (Original work published 2007)