L'arrêt Vermeulen ou des effets à Strasbourg de l'air du temps, note sous CEDH 20-2-1996 (Vermeulen c. Belgique)
(1996) Information et documentation juridiques — n° 4 (1996)
Files
No attached file found for this publication.
Details
- Authors
- Affiliations
Citations
Callewaert, J. (1996). L’arrêt Vermeulen ou des effets à Strasbourg de l’air du temps, note sous CEDH 20-2-1996 (Vermeulen c. Belgique). Information et documentation juridiques, 4. https://hdl.handle.net/2078.5/33759 (Original work published 1996)