La motion de méfiance constructive communale : un acte justiciable du Conseil d'Etat, note avant Conseil d’Etat, 28 mars 2006, n° 157.044 et Conseil d’Etat, 8 mars 2006, n° 156.078
(2006) Journal des tribunaux — Vol. 6224, n° 18, p. 317-324 (2006)
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- Il y a quelques mois, le législateur wallon a reconnu aux conseils provinciaux et communaux le pouvoir de voter une motion de méfiance constructive à l'encontre de tout ou partie du collège provincial ou communal. Ce nouvel instrument de contrôle politique n'a pas tardé à être mis en œuvre. Rapidement, les mandataires désavoués ont saisi le Conseil d'Etat. Par deux arrêts rendus (Conseil d’Etat, 28 mars 2006, n° 157.044, Vanbergen c. ville de Charleroi et Conseil d’Etat, 8 mars 2006, n° 156.078, Brynaert c. ville La Louvière), publiés aux pages 324 et 326 de ce numéro de la revue), la juridiction s'est déclarée compétente pour connaître de cette catégorie d'actes. Analyse et perspectives.
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Citations
Renders, D., & Bombois, T. (2006). La motion de méfiance constructive communale : un acte justiciable du Conseil d’Etat, note avant Conseil d’Etat, 28 mars 2006, n° 157.044 et Conseil d’Etat, 8 mars 2006, n° 156.078. Journal des tribunaux, 6224(18), 317-324. https://hdl.handle.net/2078.5/32083 (Original work published 2006)