L'autorité administrative doit-elle d'office refuser d'appliquer une loi inconstitutionnelle ?, observations sous Cassation (1re ch.), 21 décembre 2007
Renders, D. (2008). L’autorité administrative doit-elle d’office refuser d’appliquer une loi inconstitutionnelle ?, observations sous Cassation (1re ch.), 21 décembre 2007. Journal des tribunaux, 6322(30), 555-557. https://hdl.handle.net/2078.5/31947 (Original work published 2008)