Code constitutionnel 1996 (Textes en vigueur au 1er septembre 1996)

Delpérée, Francis;Renders, David
(1996) ISBN: [2-8027-0792-2], 894 pages, published

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Authors
  • Delpérée, FrancisUCLouvain
    Scientific Director/Editor
  • Renders, DavidUCLouvain
    Scientific Director/Editor
Abstract
Le Code constitutionnel rassemble plus de cent cinquante textes qui, avec la Constitution, rendent compte de l'ensemble des prescriptions du droit constitutionnel. Ces textes sont groupes sous des intitules qui correspondent, a peu de chose pres, a ceux de la Constitution. Ils sont precedes d'un chapeau qui rappelle, chaque fois, les normes constitutionnelles de reference.
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Delpérée, F., & Renders, D. (1996). Code constitutionnel 1996 (Textes en vigueur au 1er septembre 1996). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/31089