Commentaire de l'arrêt : Comité contre la torture, déc. Onsi Abichou c. Allemagne, 17 juillet 2013, déc. noCAT/C/50/D/430/2010 – La protection face à l’éloignement par le Comité contre la torture.

Sarolea, Sylvie
(2013) Newsletter EDEM — Vol. 2013, n° 10, p. 8-11 (2013)

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L’extradition d’un délinquant vers la Tunisie viole l’article 3 de la Convention contre la torture compte tenu du risque existant à la date à laquelle il y a été procédé.
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Sarolea, S. (2013). Commentaire de l’arrêt : Comité contre la torture, déc. Onsi Abichou c. Allemagne, 17 juillet 2013, déc. noCAT/C/50/D/430/2010 – La protection face à l’éloignement par le Comité contre la torture. Newsletter EDEM, 2013(10), 8-11. https://hdl.handle.net/2078.5/29946 (Original work published 2013)