Commentaire de l'arrêt : Cour eur. D.H., 13 octobre 2016, B.A.C. c. Grèce, req. n° 11981/15 - L’obligation positive de statuer dans des délais raisonnables dans la procédure d’asile.
(2016) Cahier de l’EDEM — Vol. 2016, n° 11, p. 3-10 (2016)
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- La Cour européenne des Droits de l’Homme a jugé que la Grèce avait violé l’article 8 et les articles 3 et 13 CEDH. Le premier est violé par l’absence de décision quant à la demande d'asile du requérant pendant plus de quatorze ans. L’insécurité et la précarité d’une telle attente portent atteinte à l’obligation positive des Etats au regard de l’article 8 consistant à mettre en place une procédure effective et accessible protégeant la vie privée. Les articles 3 et 13 sont violés s’agissant d’un requérant qui a subi des mauvais traitements antérieurs et qui a présenté des éléments probants selon lesquels il risquait d’en subir à nouveau en cas d’éloignement vers la Turquie et ce même si la Turquie est un pays membre du Conseil de l’Europe.
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Sarolea, S., & Gribomont, H. (2016). Commentaire de l’arrêt : Cour eur. D.H., 13 octobre 2016, B.A.C. c. Grèce, req. n° 11981/15 - L’obligation positive de statuer dans des délais raisonnables dans la procédure d’asile. Cahier de l’EDEM, 2016(11), 3-10. https://hdl.handle.net/2078.5/29265 (Original work published 2016)